www.bonecountysd.gov.us/plaintes - Plainte (formulaire)

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www.bonecountysd.gov.us/plaintes - Plainte (formulaire)

Message par Stephen Powell le Sam 19 Déc - 14:24


Victime d'un acte contraire au code pénal ? Vous souhaitez voir autrui sanctionné ? Il suffit d'envoyer votre dossier au poste de Fort Carson (Bone County). Par cette jointe plainte, si l'affaire part devant les tribunaux, vous pourrez appeler un avocat, si vous n'en avez pas les moyens, un avocat commis d'office pourra vous être offert.

formulaire.pdf:

Code:
[table style="border-collapse:collapse;background-color:#455135;border-style:solid;border-width:1px;color:black;font-size:12px;font-family:arial;" align="center" width="100%|50"][tr][td style="padding:10px" align="center"][img(150px,150px)]http://img15.hostingpics.net/pics/336739Logo.png[/img][/td]
[td]
[font=Arial Black]BONE COUNTY SHERIFF DEPARTMENT[/font]

[b]
Académie policière[/b]
Fort Carson, Bone County, San Andreas

[b][u]Objet:[/u][/b] Dossier de recrutement .........

[/td]
[/tr]

[tr][td style="padding-left:85px;padding-right:85px;background-color:#F2F2F2;" colspan="2"]
[center].....................................................................................................................................................[/center]


[b]Nom[/b] [i](précisez votre nom de jeune fille, si vous êtes mariée)[/i] :
[b]Prénom[/b] :
[b]Civilité[/b] : Madame - Mademoiselle - Monsieur [i](rayez la/les mention(s) inutile(s))[/i]

[b]Adresse actuelle[/b] [i](adresse complète)[/i] :
[b]Numéro de téléphone[/b] :

[hr]
[b]Nom de l'accusé[/b] [i](précisez nom de jeune fille, si mariée, mettre X si inconnu)[/i] :
[b]Prénom de l'accusé[/b] [i](mettre X si inconnu)[/i] :
[b]Sexe de l'accusé[/b] : Homme - Femme [i](rayez la mention inutile)[/i]

[b]Adresse actuelle de l'accusé[/b] [i](adresse complète, mettre X si inconnue)[/i] :
[b]Numéro de téléphone de l'accusé[/b] [i](mettre X si inconnu)[/i] :
[b]Faits[/b] :

[spoiler="ANNEXE 1"]
   [b]Photocopie carte d'identité[/b]
    [/spoiler]
[/td]
[/tr]
[/table]

Stephen Powell



Date d'inscription : 25/08/2015
Surnom : NC

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